Article 1er : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société TRADE DISCOUNT SARL, dont le nom commercial est Trade Discount, dont le siège social est situé au 2 Impasse Henri Barbusse 38120 Saint-Egrève, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 519 216 188, ci après désigné "le vendeur " ou "Trade Discount" et l’acheteur défini comme étant utilisateur du site www.tradediscount.com et acceptant les présentes conditions générales de vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Trade Discount.
Trade Discount se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.tradediscount.com . Les articles vendus par Trade Discount sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone ou courrier. Trade Discount lui proposera le remplacement du produit commandé par un produit similaire à prix identique, ou l'attente du retour en stock. A défaut d'acceptation, la commande sera annulée ; dans le cas où le règlement ait déjà été encaissé, le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur le site www.tradediscount.com sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de port sont systématiquement indiqués dans les fiches produit, et incluent, outre le transport, les frais de préparation et d’emballage.
Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de paiement différé, Trade Discount conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.
Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.tradediscount.com est réservée aux acheteurs de l’Union Européenne, sous réserve que l’acheteur dispose d’une adresse postale effective reconnue.
Tout acheteur ne résidant pas dans l’Union Européenne et souhaitant passer commande, devra en faire la demande au préalable en vue d’obtenir une cotation pour les frais de transport. Toute commande passée sans respecter ce processus sera systématiquement rejetée.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Réaliser son achat en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra pour signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d´un délai de 15 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Trade Discount, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d´envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge.
Nous vous invitons à prendre contact avec notre service clients par email à sav@tradediscount.com. Un numéro de retour vous sera alors attribué et l’adresse de retour vous sera indiquée.
Remettez le produit en parfait état, non abîmé, sans aucun programme ni application installés, dans son emballage d'origine et accompagné de tous ses accessoires.
Joignez si possible à votre colis la fiche retour qui vous sera transmise lors de votre demande, dûment remplie, et indiquez si possible et lisiblement le numéro de retour sur votre colis.
Nous vous rappelons que si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à TradeDiscount, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le Service Après Vente. TradeDiscount justifiera auprès du client l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son Service Après Ventre. Les accessoires neufs (webcam, sacoches, clés usb...) doivent être retournés dans leur emballage encore scellés, dans le cas contraire, aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé.
Article 7 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par les moyens de paiement suivants :
- Carte Bancaire
- Paypal
- En plusieurs fois avec notre partenaire financier 1Euro.com
- Chèque bancaire ou postal
- Virement bancaire depuis la France et l’étranger
Article 8 : Défaut de paiement
Trade Discount se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 9 : Vérification des paiements
Trade Discount contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Trade Discount de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc... Ces éventuelles demandes seront faites par courrier électronique :
- Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation
- Pour les nouveaux clients
- Pour une commande supérieure à 150 Euros
Article 10 : Livraison
Les livraisons sont faites exclusivement à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison.
Trade Discount s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la livraison dans les meilleurs délais et effectuer les recherches nécessaires en cas de délais anormalement longs.
Dès que votre colis quitte nos entrepôts, vous recevez un mail vous informant de la livraison.
Déroulement de votre commande à partir de la réception de votre commande :
- Livraison Standard en 48/72H* ouvrés avec le transporteur GLS pour les petits et moyens colis et avec les transports SERNAM pour les gros colis. Nous entendons ici 48/72H ouvrés après l’expédition (départ de nos entrepôts), à votre domicile.
* Les délais affichés correspondent aux délais d’acheminement, en France Métropolitaine, une fois que votre colis a été expédié par Trade Discount. Le colis est préparé et expédié dans les 48/72H ouvrés à partir de la validation de votre paiement. Ce délai de préparation correspond à la vérification et l’emballage de la marchandise.
- Livraison Express en 24H** ouvrés avec le transporteur TNT, c’est à dire le lendemain (ouvré) de l'expédition (départ de nos entrepôts), à votre domicile.
** Les délais affichés correspondent aux délais d’acheminement, en France Métropolitaine, une fois que votre colis a été expédié par Trade Discount. Le colis est préparé et expédié dans les 24H ouvrés à partir de la validation de votre paiement. Ce délai de préparation correspond à la vérification et l’emballage de la marchandise.
ATTENTION : informations générales sur la réception de vos colis :
Pour une livraison par GLS, en cas d’absence lors de la livraison, le livreur vous laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Il vous suffira ensuite de le contacter au numéro de téléphone indiqué sur votre avis de passage (agence GLS locale) afin de leur indiquer vos disponibilités, et prévoir une nouvelle livraison sur rendez-vous aux dates et heures qui vous conviennent.
Pour une livraison par transporteur, nous vous invitons à patienter jusqu'à ce que notre transporteur vous contacte par téléphone ou courrier pour planifier la livraison et vérifier vos disponibilités.
En effet, il faut considérer 6 à 10 jours ouvrés à compter de la date de validation de votre commande. Notre transporteur vous contacte la veille de la livraison par téléphone ou courrier afin de prendre rendez-vous et vérifier vos disponibilités.
En cas d'absence, un avis de passage vous est laissé dans votre boîte aux lettres par le chauffeur. Appelez alors au numéro local du transporteur pour fixer un autre rendez-vous (qui ne vous sera pas refacturé).
Quelles sont les précautions à prendre lors de la livraison ?
Lors de la livraison de votre colis, il est impératif de vérifier 2 points avant de signer le bon de livraison :
- Le colis doit bien correspondre à ce qui est noté sur le bon de livraison et à ce que vous avez commandé. N'oubliez pas de vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien au nombre de colis indiqué sur le bon de livraison.
En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter pour vérification en présence du transporteur. Si le colis ne correspond pas, refusez-le. Nous procèderons aux vérifications et vous relivrerons quelques jours plus tard. En cas de manquant, signalez le nombre exact de colis manquants sur le bon de livraison du transporteur.
- Lors de la livraison, vous devez vous assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport. Si vous constatez une anomalie apparente, nous vous conseillons de refuser les produits. Dans ce cas, vous devez signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur, demander au transporteur le renvoi des produits à son entrepôt de départ et dans un délai de trois jours ouvrés envoyer par lettre recommandée AR au transporteur et à Trade Discount (2 Impasse Henri Barbusse 38120 SAINT EGREVE) une copie du relevé d’anomalie.
Si le colis a été accepté, vous devez impérativement avoir constaté sur le bon de livraison du transporteur une anomalie précise (réserves). Les copies du bon de livraison annoté et/ou du relevé d'anomalie doivent être envoyées dans un délai maximum de 3 jours ouvrés au transporteur et parallèlement à Trade Discount par lettre recommandée AR.
ATTENTION : Nous vous rappelons que : si un colis abîmé a été livré et que vous avez signé le bon de livraison sans émettre de réserves, le colis est considéré comme « accepté en l'état », et nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles avaries, ni de procéder à une indemnisation.
PS : Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserves de déballage » n’est pas recevable. Toute réserve doit être précise et détailler les anomalies constatées.
Article 11 : Garantie
Champ d'application
Tous les produits fournis par TRADE DISCOUNT bénéficient d’une garantie dont la durée est mentionnée précisément sur chaque fiche produit. Pendant la période de garantie dont bénéficie votre produit, TRADE DISCOUNT prend en charge, dans ses ateliers, la garantie, l’échange ou la réparation de votre article.
Cette garantie est due par TRADE DISCOUNT Ã condition que :
- Le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
- Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.
- L'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.
- Le défaut du produit soit caché (article 1641 à 1649 du code civil).
La garantie de l'ensemble des produits vendus par TRADE DISCOUNT se limite à l'aspect matériel (hardware) et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel (software).
La garantie TRADE DISCOUNT ne couvre pas:
- Les batteries des ordinateurs portables.
- Les charnières d'écran et supports d'écran
- Les accessoires livrés avec les appareils (clavier, souris, câbles, chargeurs, sacoches de transport...).
- Les éventuels défauts de cosmétique. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (rayures, légers écaillements, traces d’autocollants …).
- Les consommables (cartouches d'imprimantes, toners...).
- Les défauts d’écrans (pixel manquant, ligne de pixels, taches sombres, etc) sauf s’ils sont signalés dans les 48 heures qui suivent la réception du colis.
TRADE DISCOUNT ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
- Tout problème résultant de la navigation sur Internet sans installation préalable d'un anti-virus.
TRADE DISCOUNT ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine.
TRADE DISCOUNT ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de TRADE DISCOUNT.
Les CD d'installation du système d'exploitation ne sont pas livrés avec l'appareil. Pour toute réinstallation, il vous faudra acquérir un CD OEM (la licence et la clé d'activation sont systématiquement fournis).
Procédure de prise en charge
Avant tout retour, il faut IMPERATIVEMENT contacter TRADE DISCOUNT par email à l’adresse sav@tradediscount.com afin d’exposer les problèmes rencontrés, et d’obtenir les formalités de retour. Attention : Tout retour produit ne respectant cette procédure ne sera pas accepté. Afin d'accélérer le traitement de votre demande, il est impératif de communiquer votre numéro de commande dans chacun de vos échanges e-mail.
Dans le cadre d'une intervention par le Service Après Vente, les frais de retour du ou des article(s) sont pris en charge par le SAV. Ils vous seront remboursés sur la base d'un tarif standard sur simple demande par email à sav@tradediscount.com .
Pour les produits légers, ou en fonction de la décision du service technique, il vous sera demandé de renvoyer l'appareil par la Poste (mode standard uniquement). Pour permettre le remboursement des frais de port par le SAV, nous vous invitons à conserver les justificatifs de la Poste et à nous les faire parvenir (en indiquant votre référence de commande) dans le colis retour.
Toutefois, les frais de retour restent à votre charge dans le cas où la panne n’est pas prise en charge par la garantie (accident, choc durant le transport non précisé sur le bon de livraison, délai de garantie dépassé…), ou dans le cadre d'une annulation de commande pour convenance personnelle.
Cas de souscription à la "Garantie SILVER 6 mois supplémentaires"
Avec notre formule "Garantie SILVER 6 mois supplémentaires", vous bénéficiez d'une extension de garantie de 6 mois supplémentaires (à partir de la date d'achat de votre matériel) par rapport à la garantie de base, contre une panne de votre matériel informatique d'occasion ou reconditionné.
La "Garantie SILVER 6 mois supplémentaires" est un "service +" Trade Discount qui vous assure, en cas de panne avérée, la réparation de votre matériel ou son remplacement immédiat, si la réparation n'est pas possible, par un produit équivalent.
Pour bénéficier de la "Garantie SILVER 6 mois supplémentaires" sur votre matériel informatique d'occasion ou reconditionné, il vous suffit de sélectionner l'option directement sur la fiche produit. Après validation de votre commande, vous recevrez avec votre colis, un certificat d'adhésion Trade Discount.
En cas de sinistre, munissez-vous de l'ensemble des informations nécessaires à la déclaration du sinistre:
- Certificat de garantie (qui vous aura été envoyé avec votre produit)
- La facture d'achat de votre appareil
Vous pouvez alors prendre contact avec Trade Discount pour déclarer votre sinistre :
- Par email : sav@tradediscount.com
- Par téléphone : +33(0)4 76 7 07 42
La service après-vente de Trade Discount intervient dans les 48 heures ouvrées suivant votre déclaration de sinistre. Nous prenons en charge le coût des pièces, de la main-d'œuvre … jusqu'au remplacement de l'appareil si la réparation n'est pas possible.
Pour consulter les conditions générales de la garantie Trade Discount, cliquez ici
Cas de souscription à la "Garantie GOLD 2 ans" de notre partenaire ADVISE
Avec notre formule "Garantie GOLD 2 ans", proposée par notre partenaire Advise, vous bénéficiez d'une garantie pendant une durée de 2 ans (à partir de la date d'achat de votre matériel), contre une panne de votre matériel informatique d'occasion ou reconditionné .
La garantie GOLD 2 ans de Advise est un produit innovant et sécurisant qui vous assure, en cas de panne avérée, la réparation de votre matériel ou son remplacement immédiat, si la réparation n'est pas possible, par un produit équivalent dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception de votre matériel garanti.
Advise est une société du groupe MMA, un des leaders en matière de compagnie d'assurance.
Pour bénéficier de la Garantie GOLD 2 ans sur votre matériel informatique d'occasion ou reconditionné, il vous suffit de sélectionner l'option directement sur la fiche produit. Après validation de votre commande, vous recevrez avec votre colis, un certificat d'adhésion, de notre partenaire Advise.
A réception de votre certificat, vous n'aurez plus qu'à vous enregistrer (une clé assurance personnalisée vous est fournie avec votre certificat d'adhésion) sur le site de notre partenaire www.assurtec.com
En cas de sinistre, munissez-vous de l'ensemble des informations nécessaires à la déclaration du sinistre:
- Certificat de garantie (qui vous aura été envoyé avec votre produit)
- La facture d'achat de votre appareil
Vous pouvez alors prendre contact avec Advise pour déclarer votre sinistre :
- Par email : sinistres@assurtec.com
La société Advise intervient dans les 48 heures ouvrées (appel avant 14h) suivant votre déclaration de sinistre. Tout est pris en charge : récupération du matériel garanti, prise en charge du coût des pièces, de la main-d'œuvre … jusqu'au remplacement de l'appareil si la réparation n'est pas possible.
Pour consulter les conditions générales de la Garantie GOLD 2 ans de Advise, cliquez ici
Article 12 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Trade Discount.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du vendeur.
Article 14 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Article 15 : Archivage - Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 16 : Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. A l'exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige, le tribunal de commerce de Grenoble sera seul compétent. Cette attribution de compétence s'appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
