CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société DIGITALEA SASU, dont le nom commercial est Trade Discount , dont le siège social est situé ZI les Blanchisseries - Le Marais - Rue de Taille - 38500 Voiron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 519 216 188, ci après désigné "le vendeur " ou "Trade Discount" et l’acheteur défini comme étant utilisateur du site www.tradediscount.com et acceptant les présentes conditions générales de vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Trade Discount .
Trade Discount se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.tradediscount.com . Les articles vendus par Trade Discount sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone ou courrier. Trade Discount lui proposera le remplacement du produit commandé par un produit similaire à prix identique, ou l'attente du retour en stock. A défaut d'acceptation, la commande sera annulée ; dans le cas où le règlement ait déjà été encaissé, le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur le site www.tradediscount.com sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de port sont systématiquement indiqués au niveau du panier de commande, et incluent, outre le transport, les frais de préparation et d’emballage.
Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de paiement différé, Trade Discount conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.tradediscount.com est réservée aux acheteurs de l’Union Européenne, sous réserve que l’acheteur dispose d’une adresse postale effective reconnue.
Tout acheteur ne résidant pas dans l’Union Européenne et souhaitant passer commande, devra en faire la demande au préalable en vue d’obtenir une cotation pour les frais de transport. Toute commande passée sans respecter ce processus sera systématiquement rejetée.

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Réaliser son achat en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• Confirmer sa commande et son règlement.

 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra pour acceptation des opérations effectuées.

Article 6 : Rétractation

Vous disposez d´un délai de 30 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Trade Discount , sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d´envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge.

Nous vous invitons à prendre contact avec notre service clients par email à contact@tradediscount.com pour obtenir la procédure retour à suivre.

Remettez le produit en parfait état, non abîmé, sans aucun programme ni application installés, dans son emballage d'origine et accompagné de tous ses accessoires. Joignez si possible à votre colis la fiche retour qui vous sera transmise lors de votre demande.

Dès la réception du retour de votre article, vous serez avertis par retour d'e-mail de la bonne réception de votre colis. Trade Discount s'engage à vous rembourser sous 14 jours le montant de votre commande. Le remboursement s’effectue frais d'envoi compris et en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de retour restant à votre charge.

Nous vous rappelons que si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à TradeDiscount, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le Service Après Vente. TradeDiscount justifiera auprès du client l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son Service Après Ventre. Les accessoires neufs (webcam, sacoches, clés usb...) doivent être retournés dans leur emballage encore scellés, dans le cas contraire, aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par les moyens de paiement suivants :

• Carte Bancaire
• Carte Bancaire en 3 fois sans frais par l'intermédiaire de l'organisme financier Alma
• Carte Bancaire en 4 fois sans frais par l'intermédiaire de l'organisme financier Alma
• Paypal
• Virement bancaire depuis la France et l’étranger
• Mandat Administratif (uniquement pour les mairies, administrations publiques ou collectivités)

Article 8 : Défaut de paiement

Trade Discount se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 9 : Vérification des paiements

Trade Discount contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Trade Discount de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc... Ces éventuelles demandes seront faites par courrier électronique :

• Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation
• Pour les nouveaux clients
• Pour une commande supérieure à 150 Euros

Article 10 : Livraison

Trade Discount a choisi ses prestataires logistiques pour le sérieux et la qualité de leurs services. Nous sommes ainsi en mesure de vous proposer 3 types de services de livraison (pour la France Métropolitaine) afin de vous apporter la prestation la mieux adaptée à vos besoins: 

Une fois votre mode de transport choisi dans le panier de commande, le nom du transporteur n'apparaîtra pas à ce stade. C'est tout à fait normal. En effet, nous travaillons avec plusieurs transporteurs pour chaque type de livraison et ceci dans le but de vous apporter le meilleur service de livraison possible.
En d'autres termes, vous choisissez le mode de transport qui correspond le mieux à vos besoins, et nous choisissons le transporteur le plus efficace pour satisfaire votre demande (en fonction du prix, de la qualité de service et de votre lieu de livraison).
A l'expédition de votre commande, un e-mail vous sera envoyé avec le nom du transporteur qui effectuera la prestation de livraison ainsi que le numéro de suivi de votre colis.

Livraison RAPIDE en 72h ouvrés - Par transporteur - A domicile ou sur votre lieu de travail

Si vous choisissez le mode de livraison RAPIDE - 72H ouvrés - Transporteur - Domicile ou lieu de travail, la livraison se fait du lundi au vendredi. A l'expédition de votre commande, vous recevrez un e-mail de notre transporteur vous permettant ainsi de suivre l'acheminement de votre colis.
En cas d’absence lors de la livraison, le livreur vous laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Il vous suffira ensuite de le contacter au numéro de téléphone indiqué sur votre avis de passage afin de lui indiquer vos disponibilités, et prévoir une nouvelle livraison sur rendez-vous aux dates et heures qui vous conviennent.

Livraison RAPIDE en 72h ouvrés - Point relais de votre choix

Les points relais sont des commerces de proximité : pressings, fleuristes, marchands de journaux, supermarchés… Vous pouvez donc choisir de vous faire livrer dans un relais proche de votre domicile ou de votre lieu de travail !
La livraison se fait du lundi au samedi (à l'exception des commerces qui sont fermés le lundi). A l'expédition et au dépôt de votre colis en point relais, vous recevrez un e-mail / SMS de notre transporteur pour vous en informer. 
Pour retirer votre colis, vous devrez vous munir d’une pièce d’identité, et votre colis vous sera alors remis contre signature.

Livraison EXPRESS en 24/48h ouvrés - Par transporteur - A domicile ou sur votre lieu de travail

Si vous choisissez le mode de livraison EXPRESS - 24/48H ouvrés - Transporteur - Domicile ou lieu de travail, la livraison se fait du lundi au samedi à domicile et du lundi au vendredi sur le lieu de travail / société. Les livraisons sont réalisées entre 8h et 13h.
Le jour de la prise en charge de votre colis par le transporteur, vous recevrez un e-mail ou un SMS, pour vous prévenir de la date de livraison prévue. Vous avez alors la possibilité, jusqu’à minuit, de modifier le lieu et/ou la date de livraison, sur le site du transporteur !
Si la livraison n'a pas pu être effectuée, le colis est automatiquement déposé dans le Relais Colis® estimé le plus proche de chez vous. Vous en serez informé(e) par un avis de passage à votre domicile si l'accès le permet et par moyen électronique (SMS ou e-mail). Vous pouvez alors aller chercher votre colis le jour même, dès 14h, dans le Relais Colis® désigné. N'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité, indispensable pour que votre colis vous soit remis. Attention, sans retrait dans le Relais Colis® dans un délai de deux semaines, le colis nous sera retourné.

Livraison EXPRESS en 24/48h ouvrés - Point relais de votre choix

Les points relais sont des commerces de proximité : pressings, fleuristes, marchands de journaux, supermarchés… Vous pouvez donc choisir de vous faire livrer dans un relais proche de votre domicile ou de votre lieu de travail !
La livraison se fait du lundi au samedi (à l'exception des commerces qui sont fermés le lundi). A l'expédition et au dépôt de votre colis en point relais, vous recevrez un e-mail / SMS de notre transporteur pour vous en informer.
Pour retirer votre colis, vous devrez vous munir d’une pièce d’identité, et votre colis vous sera alors remis contre signature.

Informations complémentaires

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d'accident, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.

Les précautions à prendre lors de la livraison

Lors de la livraison de votre colis, il est conseillé de vérifier 2 points avant de signer le bon de livraison :

• Le colis doit bien correspondre à ce qui est noté sur le bon de livraison et à ce que vous avez commandé. N'oubliez pas de vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien au nombre de colis indiqué sur le bon de livraison.

Si le colis ne correspond pas, refusez-le. Nous procèderons aux vérifications et vous relivrerons quelques jours plus tard. En cas de manquant, signalez le nombre exact de colis manquants sur le bon de livraison du transporteur.

• Le colis doit être en bon état. Si vous constatez un emballage défectueux, un colis écrasé, ouvert qui vous semble litigieux, refusez-le. Si l'emballage vous semble endommagé, mais que le produit à l'intérieur est en bon état, notez des réserves précises sur le bon de livraison que le transporteur vous demandera de signer. Attention, le fait de marquer "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale. Il faut noter précisément la raison des réserves ("colis endommagé", "ouvert", "carton écrasé", etc...).

Si vous avez constaté des anomalies dans l'un de ces deux cas, et afin d'accélérer la prise en charge, il est conseillé de signaler lesdites anomalies constatées sur le bon de livraison par courrier postal (Trade-Discount ZI les Blanchisseries - Le Marais - Rue de Taille - 38500 Voiron) ou par email à contact@tradediscount.com.

Article 11 : Garantie

On distingue 2 types de garanties : La garantie commerciale proposée par Trade Discount et la garantie légale.

11.1 : Garantie commerciale

Champ d'application pour les produits d'occasion reconditionnés par Trade Discount  

Tous les produits d'occasion reconditionnés par Trade Discount bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée précisément sur chaque fiche produit. Pendant la période de garantie dont bénéficie votre produit, Trade Discount prend en charge, dans ses ateliers, la garantie, l’échange ou la réparation de votre article.

Cette garantie commerciale est due par Trade Discount à condition que :

• Le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
• Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.
• L'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.
• Le défaut du produit soit caché (article 1641 à 1649 du code civil).

La garantie commerciale de l'ensemble des produits vendus par Trade Discount se limite à l'aspect matériel (hardware) et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel (software).

La garantie commerciale Trade Discount ne couvre pas:

• Les batteries des ordinateurs portables.
• Les charnières d'écran et supports d'écran
• Les accessoires livrés avec les appareils (clavier, souris, câbles, chargeurs, sacoches de transport...).
• Les éventuels défauts de cosmétique. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (rayures, légers écaillements, traces d’autocollants …).
• Les consommables (cartouches d'imprimantes, toners...).
• Les défauts d’écrans (pixel manquant, ligne de pixels, taches sombres, etc) sauf s’ils sont signalés dans les 48 heures qui suivent la réception du colis.

Trade Discount ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

• Tout entreposage sans protection ou prolongé.
• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
• Tout problème résultant de la navigation sur Internet sans installation préalable d'un anti-virus.

Trade Discount ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine.

Trade Discount ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de Trade Discount .

Les CD d'installation du système d'exploitation ne sont pas livrés avec l'appareil. Pour toute réinstallation, il vous faudra acquérir un CD OEM (la licence et la clé d'activation sont systématiquement fournis).

Procédure de prise en charge

Avant tout retour, et afin d'accélérer la prise ne charge, il est conseillé de contacter Trade Discount par email à l’adresse contact@tradediscount.com ou par téléphone au 09 67 50 90 79 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) afin d’exposer les problèmes rencontrés, et d’obtenir les formalités de retour. Attention : Tout retour produit ne respectant cette procédure ne sera pas accepté. Afin d'accélérer le traitement de votre demande, il est impératif de communiquer votre numéro de commande dans chacun de vos échanges e-mail.

Dans le cadre d'une intervention par le Service Après Vente, les frais de retour du ou des article(s) sont pris en charge par le SAV. Ils vous seront remboursés sur la base d'un tarif standard sur simple demande par email à contact@tradediscount.com .

Pour les produits légers, ou en fonction de la décision du service technique, il vous sera demandé de renvoyer l'appareil par la Poste (mode standard uniquement). Pour permettre le remboursement des frais de port par le SAV, nous vous invitons à conserver les justificatifs de la Poste et à nous les faire parvenir (en indiquant votre référence de commande) dans le colis retour.

Toutefois, les frais de retour restent à votre charge dans le cas où la panne n’est pas prise en charge par la garantie (accident, choc durant le transport non précisé sur le bon de livraison, délai de garantie dépassé…), ou dans le cadre d'une annulation de commande pour convenance personnelle.

Cas de souscription au Pack Sérénité GOLD - 12 mois supplémentaires (soit 2 ans de garantie au total) 

Avec notre formule Pack Sérénité GOLD, vous bénéficiez d'une extension de garantie de 12 mois supplémentaires (soit 2 ans de garantie au total) (à partir de la date d'achat de votre matériel) par rapport à la garantie de base, contre une panne de votre matériel informatique d'occasion ou reconditionné.

Le Pack Sérénité GOLD est un "service +" Trade Discount qui vous assure, en cas de panne avérée, la réparation de votre matériel ou son remplacement immédiat, si la réparation n'est pas possible, par un produit équivalent.

Pour bénéficier du Pack Sérénité GOLD sur votre matériel informatique d'occasion ou reconditionné, il vous suffit de sélectionner l'option directement sur la fiche produit ou en souscrivant à ce pack dans votre panier de commande. 

En cas de sinistre, munissez-vous de l'ensemble des informations nécessaires à la déclaration du sinistre:

• Votre numéro de commande
• La facture d'achat de votre appareil

Vous pouvez alors prendre contact avec Trade Discount pour déclarer votre sinistre :

• Par email : contact@tradediscount.com
• Par téléphone : +33(0)9 67 50 90 79

La service après-vente de Trade Discount intervient dans les 48 heures ouvrées suivant votre déclaration de sinistre. Nous prenons en charge le coût des pièces, de la main-d'œuvre … jusqu'au remplacement de l'appareil si la réparation n'est pas possible.

Cas de souscription au Pack Sérénité PLATINIUM - 24 mois supplémentaires (soit 3 ans de garantie au total) 

Avec notre formule Pack Sérénité PLATINIUM, vous bénéficiez d'une extension de garantie de 24 mois supplémentaires (soit 3 ans de garantie au total) (à partir de la date d'achat de votre matériel) par rapport à la garantie de base, contre une panne de votre matériel informatique d'occasion ou reconditionné. 

Le Pack Sérénité PLATINIUM est un "service +" Trade Discount qui vous assure, en cas de panne avérée, la réparation de votre matériel ou son remplacement immédiat, si la réparation n'est pas possible, par un produit équivalent.

Pour bénéficier du Pack Sérénité PLATINIUM sur votre matériel informatique d'occasion ou reconditionné, il vous suffit de sélectionner l'option directement sur la fiche produit ou en souscrivant à ce pack dans votre panier de commande. 

En cas de sinistre, munissez-vous de l'ensemble des informations nécessaires à la déclaration du sinistre:

• Votre numéro de commande
• La facture d'achat de votre appareil

Vous pouvez alors prendre contact avec Trade Discount pour déclarer votre sinistre :

• Par email : contact@tradediscount.com
• Par téléphone : +33(0)9 67 50 90 79

La service après-vente de Trade Discount intervient dans les 48 heures ouvrées suivant votre déclaration de sinistre. Nous prenons en charge le coût des pièces, de la main-d'œuvre … jusqu'au remplacement de l'appareil si la réparation n'est pas possible.

Champ d'application pour les produits reconditionnés constructeur

Les appareils reconditionnés par le constructeur et identifiés comme tels sur les fiches produits, bénéficient d'une garantie consructeur de 1 an. Pour ces appareils, la garantie est gérée entrièrement par la marque.

En cas de problème avec un produit sous garantie constructeur (indiqué sur les fiches produits), munissez vous de votre facture d’achat, et contactez directement la hotline du fabricant :

• SAV ACER : 09 69 32 03 42
• SAV PACKARD BELL: 09 69 32 03 52

Un technicien vous assistera pour vous dépanner à distance ou organiser le retour de l'appareil si nécessaire.

11.2 : Garantie légale

Indépendamment de la garantie conmmerciale, Trade Discount reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de Trade Discount à l’adresse suivante : ZI Les blanchisseries - Rue de Taille - Le Marais - 38500 Voiron.

Rappel des principaux textes applicables :

• Garantie légale de conformité (code de la consommation):

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur :

Article L. 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Trade Discount .
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du vendeur.

Article 14 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Article 15 : Archivage - Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. A l'exception des consommateurs (personnes physiques) pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige, le tribunal de commerce de Grenoble sera seul compétent. Cette attribution de compétence s'appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17 : Copyrights

Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site Tradediscount.com nécessite un accord écrit préalable de la SASU DIGITALEA .
Tradediscount.com est propriété de la SASU DIGITALEA .

Article 18 : Numéros d'identification unique ADEME

En application de l'article L.541-10-13 du code de l'environnement, notre société est enregistrée auprès de l’Agence de la Transition Energétique (ADEME) sous les identifiants uniques suivants :

• Ecologic (DEEE = déchets d'équipements électriques et électroniques) : FR036548_05HITC
• Citéo (Papiers graphiques) : FR215207_03APZJ
• Citéo (Emballage) : FR215207_01LCEX
• Screlec (Piles & batteries) : FR036548_06IXU3