Parce que de plus en plus de personnes se tournent vers des ordinateurs de seconde main, l’Etat a choisi de fixer les critères et les devoirs des vendeurs professionnels dans ce domaine. Qu’est-ce-que cette nouvelle législation change au domaine du reconditionné?
Le reconditionné : qu’est-ce-que c’est ?
« Comme neuf », « en condition », « d’occasion », « reconditionné » … On perd notre latin au milieu de toutes ces formulations ! Pourtant, si vous cherchez à acheter votre prochain ordinateur en reconditionné, il vous faut savoir ce que ça signifie.
Le 17 février dernier, le gouvernement a clarifié les choses avec le décret 2022-190. Il établit qu’un ordinateur ou tout composant électrique ou électronique, pour être vendu sous le terme de reconditionné, doit :
- Avoir été testé sur ses fonctionnalités, pour vérifier qu’il répond aux obligations légales de sécurité et d’usage attendues ;
- Avoir subi les interventions nécessaires pour lui restituer ces fonctionnalités.
Il interdit également d'utiliser les expressions « état neuf » ou « comme neuf » dans le cadre de la vente d'un ordinateur reconditionné. Pour résumer, un PC d’occasion doit avoir été acquis par une autre personne. Un ordinateur reconditionné, au contraire, est un bien d’occasion qui a fait l’objet d’un contrôle technique.
L’encadrement législatif du reconditionné
Ce décret a été pris dans le cadre de la loi 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Son but : atteindre 5% d’emballages réemployés et recyclables en 2023 et 10% en 2027. Cet encadrement législatif impacte la vente d’ordinateurs reconditionnés. Comment ?
La loi établit déjà que tout vendeur doit fournir gratuitement l’indice de réparabilité de son produit et les paramètres ayant permis de l’établir. Même pour une vente en e-commerce ! En 2024, cette obligation d’information monte d’un cran avec l’indice de durabilité, qui va inclure de nouveaux critères : fiabilité, robustesse du produit... Lui aussi devra être fourni gratuitement et accompagné des paramètres de calcul.
Désormais, toute technique du vendeur pour rendre impossible la réparation ou le reconditionnement de son produit est interdite. Cela inclut aussi les pratiques visant à limiter l’accès d’un professionnel aux pièces détachées, mode d’emploi, informations techniques, etc… Une mesure qui vise à pénaliser Microsoft, Samsung et surtout Apple, passé maître dans l’art de rendre ses produits difficilement réparables par d’autres que son SAV.
Un rapport qui renforce la loi
Toujours dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le gouvernement a remis au Parlement un rapport pour identifier les mesures de lutte contre l’obsolescence logicielle. Il définit, sans grandes nouveautés, trois axes pour allonger la durée de vie des appareils numériques :
- Améliorer l’accès du consommateur aux logiciels et mises à jour et fournir gratuitement celles nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant une durée correspondant à l’usage attendu. Pour information, le rapport estime que cette durée, pour un smartphone, doit être de cinq ans. Un temps long comparé aux normes d’aujourd’hui !
- Faciliter la réparation des appareils.
- Et mieux informer le consommateur, notamment avec l’instauration d’un indice de réparabilité au niveau européen.
Vos garanties dans le reconditionné
La tendance va de plus en plus vers des achats d'ordinateurs reconditionnés, plus respectueux de l’environnement. Et pour mieux sécuriser vos achats de PC reconditionnés, sachez que les garanties sont les mêmes que pour du neuf, à savoir :
- Une garantie de conformité de deux ans, couvrant pannes, dysfonctionnements et caractères limités des performances, à évaluer selon ce qui a été annoncé par la publicité ou le vendeur. Ainsi, vous bénéficiez d’un droit à la réparation, au remplacement ou, en dernier recours, au remboursement. Pour le reconditionné, si l'obligation est la même la première année, la seconde, c'est le client qui doit amener la preuve que l'appareil n'était pas conforme avant l'achat.
Notez bien que cette garantie s’applique dans le cas de produits reconditionnés vendus par un professionnel. Et pas aux produits d’occasion trouvés sur Leboncoin, par exemple !
- Une garantie des vices cachés, d’une durée de deux ans également. Il vous faudra prouver que le vice était présent avant l’acquisition, ce qui peut s’avérer plus compliqué dans le cas d'un ordinateur reconditionné. Le vendeur doit alors vous rembourser, contre restitution de l’appareil défectueux, ou vous faire une réduction si vous souhaitez garder l’ordinateur.
- Et enfin, une garantie commerciale, facultative et sur contrat
Toutes ces garanties vous permettent d’acheter votre pc portable ou votre ordinateur de bureau reconditionné l’esprit tranquille !
